Dossier ICPE / DDAE
Définition
La définition d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est donnée par le Livre V, Titre I, article L.511-1 du Code de l’environnement. Il s’agit d’une « installation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, de déclaration et d’enregistrement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Réglementation
Centre de transit
Le droit des ICPE est actuellement régi par le livre V du Code de l’environnement. Le législateur a confié au ministre chargé des installations classées le soin de définir par décret la liste des activités classables, appelée nomenclature des ICPE, régulièrement mise à jour.
Tout porteur d’un projet d’ICPE soumis à autorisation est tenu de déposer à la Préfecture du département d’implantation un Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) comportant notamment une étude d’impact et une étude de danger.
Prestations réalisées
Le bureau d’étude ALISE propose la réalisation du dossier complet de demande d’autorisation préfectorale d’exploiter une ICPE, constitué :
- d’un dossier administratif de présentation du demandeur de l’autorisation et comportant l’ensemble des pièces règlementaires, notamment le plan d’ensemble et le plan des abords du projet,
- d’une étude d’impact,
- d’une étude des dangers,
- d’une notice relative à d’hygiène et sécurité.
