Dérogation à la protection des espèces
Qu’est-ce qu’un dossier de demande de dérogation concernant les espèces protégées ?
La loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fixe les principes de protection de la faune et de la flore en France. Cette loi a conduit à déterminer les espèces protégées en droit français (espèces animales et végétales figurant sur les listes fixées par arrêtés ministériels, en application du code de l’environnement, articles L411-1 et 2).
En application à cette loi, les arrêtés ministériels prévoient l’interdiction de porter atteinte aux spécimens de ces espèces et pour certaines, à leurs habitats de reproduction et de repos.
Par ailleurs, ces arrêtés édictent, selon les espèces qui y sont listées, certaines interdictions. Les plus courantes visent :
- l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
- la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
- la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
- la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.
Néanmoins, dans certaines conditions, un projet peut être réalisé en sollicitant une dérogation à ces interdictions et à la stricte protection des espèces.
Dérogation accordée
Trois conditions sont strictement nécessaires pour qu’une dérogation soit accordée :
- que le projet corresponde à l’un des 5 cas de dérogation mentionnés au 4° de l’article L411-2 (cf. paragraphe ci-après) ;
- qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;
- que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Cas de dérogation
Pour être éligibles à une dérogation à la protection des espèces, les projets doivent être réalisés suivant un des cinq objectifs suivants (article L411-2, 4°) : […]
- Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
- Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
- À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ; […]
Procédure
Comme dit précédemment, une dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées peut être accordée dans certaines conditions. Il faut pour cela, préalablement à la réalisation des opérations du projet, en faire la demande auprès de la préfecture du lieu des travaux.
La procédure administrative démarre quand l’aménageur a fourni un dossier complet comportant :
- la demande établie sur l’imprimé CERFA,
- et l’ensemble des pièces du dossier.
Contenu du dossier
Le contenu du dossier de demande de dérogation est détaillé ci-après. Il doit en particulier comprendre 4 parties, en complément du (ou des) formulaires CERFA :
Justification et présentation du projet
Le demandeur doit démontrer qu’il est dans un des 5 cas de dérogations prévus par les textes, qu’il a mis en œuvre tous les moyens pour éviter de demander une dérogation et présenter de façon concise les principales caractéristiques du projet.
Description de l’impact du projet sur la ou les espèces protégées concernées
Cette partie fait référence aux données bibliographiques et aux inventaires de terrain. Le statut de rareté ainsi que le degré de menace pensant sur l’espèce ou les espèces concernées sont mentionnés. Le contexte écologique (présence de zones d’inventaire, de protection) est analysé.
Une phase terrain permet d’estimer le nombre d’individus présents de ou des espèces en question. Une cartographie est alors réalisée. Par la même occasion, les habitats du site d’étude sont cartographiés en indiquant leur état de conservation et l’évolution dynamique de la végétation.
L’analyse des résultats obtenus permet de qualifier l’état de conservation des populations de ou des espèces protégées. De plus, cela permet de comprendre les impacts du projet sur la ou les espèces en question.
Mesures d’atténuation et/ou de compensation
Des mesures d’atténuation seront proposées dès lors qu’un impact négatif est prévu sur une ou des espèces concernées. Les mesures compensatoires seront, quant à elles proposées si un impact négatif résiduel est prévu après application des mesures d’atténuation.
Les mesures d’atténuation et de compensation proposées permettront de garantir, dans l’espace et dans le temps, le maintien à long terme de l’état de conservation favorable des espèces concernées. Dans le cas où l’état de conservation d’une espèce est déjà considéré comme défavorable, les mesures proposées devront avoir pour effet, a minima, de ne pas accroître cet état défavorable.
Dans le cas de réintroduction dans la nature ou de déplacements, il sera important d’apporter des garanties par rapport aux potentialités écologique du site d’accueil et de sa pérennité : statut juridique du sol, maîtrise foncière et de préciser le cas échéant la protection réglementaire à envisager. Il conviendra également d’évaluer les problèmes éventuels d’adaptation ou de compétition intra ou interspécifique et de préciser les modalités de gestion et de suivi scientifique et les conditions dans lesquelles ces mesures seront effectuées (opérateurs, moyens, durée..).
Toutes ces mesures devront :
- compenser l’impact négatif des opérations au niveau des populations concernées des espèces touchées ;
- avoir une réelle probabilité de succès et être fondé sur les meilleures connaissances et expériences disponibles ;
- être préférentiellement mises en œuvre avant la réalisation de l’activité, ou, lorsque cela est compatible avec leur efficacité, au plus tard simultanément à la réalisation de l’activité pour laquelle une dérogation est sollicitée ;
- être décrites de façon détaillée et avec un chiffrage précis ;
- prévoir les suivis nécessaires à l’évaluation de leur efficacité et de leur pertinence.
Toutes les mesures proposées et prévues devront faire l’objet d’un engagement du maître d’ouvrage à les réaliser (délais de réalisation, courrier d’engagement, convention de gestion…), et leur réalisation doit comprendre leur suivi et leur évaluation.
Le dossier contiendra une présentation résumée et chiffrée de l’ensemble de ces mesures dans une annexe financière.
Conclusion
Le dossier devra montrer de manière explicite qu’après application de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
