Compensation agricole
Cadre réglementaire
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a créé un dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole (introduit à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime). Ce dispositif s’applique aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
Il s’agit du Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
| Les projets soumis à étude préalable de compensation agricole doivent réunir les conditions suivantes : Le projet est soumis à une étude d’impact de façon systématique ; L’emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant la date de dépôt du dossier de demande d’autorisation ou dans les 3 ans pour les zones à urbaniser ; la surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à 5 hectares. Le préfet de département peut définir un seuil compris entre 1 et 10 ha. |
Contenu de l’étude
Selon l’article D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime, l’étude préalable doit contenir :
- la description du projet et la délimitation du territoire ;
- l’analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné et justification du périmètre ;
- l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire ;
- les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs du projet ;
- le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire ;
L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage qui en a la responsabilité. Un maître d’ouvrage peut déléguer une partie de ses prérogatives mais jamais ses responsabilités.
Le bureau d’études ALISE est en mesure de réaliser les études de compensation agricole dans le cadre de projets d’aménagement (projets éoliens, projets photovoltaïques, projets de ZAC, de lotissement).
